Conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d'une part, la Société à Responsabilité Limitée LOLIRINE BCE/TVA BE 0 650 891 279, ci-après dénommée «Srl LOLIRINE» et d'autre part, l'utilisateur de l'espace de stockage ou de tout autres produits et services proposés par la «Srl Lolirine» tels que parking, consigne..., ci-après dénommé, «le Client». L'espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé «le Box» et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après «le Contrat». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site Srl LOLIRINE incluant les biens déposés dans le Box mis à disposition sont dénommés «les Biens».

Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt, la Srl LOLIRINE n'ayant aucune des obligations du dépositaire, et n'étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d'entretien, de surveillance et donc de restitution des Biens entreposés. Le Client reconnaît que ses Biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses frais exclusifs et à ses risques et périls. Etant en outre précisé que le Client reste seul gardien des dits Biens au sens de l'article 1384 du Code Civil. Le Contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par la Srl LOLIRINE notamment le contrôle d'accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception des marchandises. Les mesures d'exécution devront être effectuées sur base des dispositions contractuelles. Les conditions du présent contrat excluent l'application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et des dispositions relatives au bail en général.

2.1 La Srl LOLIRINE accorde au Client le droit d'occuper et d'user du Box conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d'entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser le Box à d'autres fins. Le Client reconnait et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le Box. La Srl LOLIRINE ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du Box que des Biens. Par la signature du Contrat, le Client garantit qu'il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toutes responsabilités du fait de ces Biens. Le Client garantit qu'il s'engage à indemniser la Srl LOLIRINE de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2 Le Client veillera à maintenir le Box en bon état et l'utilisera conformément à l'usage autorisé au Contrat. Le Box devra rester constamment fermé et propre. Le Client est responsable du nettoyage, et de l'élimination de tout déchet du Box à sa sortie. Le Client n'est autorisé à abandonner dans ou hors du Box, aucun déchet ni aucun Biens ou partie des Biens, sauf à supporter une amende minimale de 50,00 Euros par objet abandonné. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 250,00 Euros par M³.

2.3 Le Client confirme qu'il a visité, inspecté et accepte le Box en bon état et que ce Box est conforme à l'utilisation règlementaire et contractuelle qu'il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sureté et de sécurité. La Srl LOLIRINE ne sera tenu d'aucune responsabilité ni d'aucune garantie au titre tant de l'occupation et l'utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sureté et de sécurité.

2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille du Box soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle du Box et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

2.5 Le Client s'engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu'à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu'aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

2.6 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son Box ou utilisant son code d'accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être le Client.

2.7 Le Client est tenu d'utiliser le Box de sorte à n'occasionner ou risquer d'occasionner aucun dommage à l'environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

2.8 Le Client n'est pas autorisé :

• à utiliser le Box comme lieu de travail, bureau ou autres.
• à exercer une activité commerciale depuis son Box.
• à établir le siège social ou d'établissement dans le Box.
• à utiliser le Box à des fins d'activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale.
• à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de la Srl LOLIRINE ; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l'absence du Client.
• à installer des éléments fixes dans ou sur le Box, sans accord préalable écrit de la Srl LOLIRINE.

2.9 Il est strictement interdit au Client d'entreposer les Biens suivants dans son Box :

• des denrées alimentaires ou périssables sauf correctement emballées de manière à être protégées de la vermine et de ne pas l'attirer.
• des oiseaux, poissons, animaux ou autres créatures vivantes.
• des matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l'essence, l'huile ou les solvants de nettoyage.
• des armes à feux et armes illégales, des explosifs et munitions.
• des produits chimiques, matières radio actives, agents biologiques.
• des déchets toxiques, de l'amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse.
• des effets d'où émanent des fumées ou odeurs.
• des substances illégales, effets illégaux ou marchandises illégalement obtenues.
• des gaz comprimés.

2.10 En cas de non-respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser la Srl LOLIRINE de tout dommage pouvant en résulter. Il est à noter que la Srl LOLIRINE ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

2.11 Dans l'hypothèse où le Client serait soupçonné d'utiliser le Box en violation du Contrat, en particulier de l'article 2.9 des présentes, la Srl LOLIRINE se réserve le droit d'en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l'accès au Box aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. La Srl LOLIRINE pourra alors, sans y être obligé, en aviser le Client.

A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le Contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de un mois (1). A l'issue de cette durée initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours donné par écrit (SMS ou mail). Conformément aux conditions générales de location, le locataire est tenu de respecter un préavis obligatoire de 15 jours calendriers pour mettre fin à son contrat. Ce préavis doit être notifié par écrit (courrier, sms ou e-mail) avant la date de départ souhaitée.

À défaut de notification dans ce délai, notamment si le locataire informe de son départ le jour même ou après avoir quitté le box, un montant sera facturé au prorata des 15 jours de préavis non respecté, et ce, même si le box a été vidé.

Cette disposition visant à garantir une gestion optimale des espaces de stockage.

4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l'objet d'une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant). Le loyer mensuel est à honorer à terme échu pour le 5 de chaque mois suivant. Sur la première facture, 15€ de frais unique de dossier seront comptabilisés. Le client se munira d'une serrure à usage unique (à moins que le Client ne dispose déjà d'une serrure de la Srl LOLIRINE).

4.2 La redevance de mise à disposition (à l'exclusion de toute taxe applicable) ne fera l'objet d'aucune révision durant les 12 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 12 mois, la Srl LOLIRINE se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour la Srl Lolirine de prévenir le Client 10 jours avant la date de prise d'effet de la nouvelle redevance. Lors de la signature du Contrat, la Srl LOLIRINE demande au Client le paiement d'une garantie d'un montant égal à au moins deux mois de redevance de mise à disposition, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles. La Srl LOLIRINE se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles. Si la Srl LOLIRINE considère nécessaire de prélever de telles sommes sur la garantie déposée, le Client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie afin qu'il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d'intérêts.

4.3 Le Client s'engage à régler à l'avance toute redevance mensuelle et autre frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.

4.4 Le Client prend connaissance et accepte expressément qu'en cas de modification ou d'annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable d'une somme égale à 15 jours de redevance et frais de mise à disposition. Le solde des redevances et frais restant éventuellement dû au titre du contrat de mise à disposition sera remboursé par la Srl LOLIRINE dans les meilleurs délais. Ce remboursement n'interviendra en revanche jamais par versement d'espèces. Les primes d'assurance payées ne feront pas l'objet de remboursement.

4.5 La Srl LOLIRINE aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et la Srl LOLIRINE.

4.6 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle et à son échéance, la Srl LOLIRINE pourra refuser au Client l'accès au Box, jusqu'au complet paiement du solde dû. La Srl LOLIRINE peut également facturer des frais administratifs d'un montant forfaitaire de 20,00 Euros après la première lettre de rappel ou email, puis 50,00 Euros par lettre de rappel ou email supplémentaire.

4.7 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat, 60 jours après sa date d'échéance, la Srl LOLIRINE disposera des droits complémentaires suivants :

• de casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle.
• de déplacer les Biens du Box vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider la Srl LOLIRINE, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement.
• de facturer au Client l'intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du Box, les coûts d'entreposage de ces Biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens, le cas échéant.
• de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d'occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition.
• de considérer les Biens laissés dans le Box comme des Biens abandonnés et à ce titre d'en disposer librement. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l'article 4.7, pourra être conservé par la Srl LOLIRINE et imputé au paiement de tous frais supportés par la Srl LOLIRINE dans l'exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à la Srl LOLIRINE en vertu du contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client et/ou au Curateur dans le cadre d'une faillite du Client. Dans la mesure où le Client ne peut être localisé ou ne procède pas à l'encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par la Srl LOLIRINE pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose la Srl Lolirine pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à la Srl LOLIRINE, que la Srl LOLIRINE ait ou non choisi d'exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

4.8 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans le Box puissent constituer une garantie de paiement pour la Srl LOLIRINE des redevances, frais et autres sommes dues à la Srl LOLIRINE, raison pour laquelle l'accès aux Biens dans le Box pourra être refusé au Client jusqu'au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans le Box.

5.1 La Srl LOLIRINE ne permet pas l'accès à l'intérieur ou à l'extérieur du site, aux personnes / véhicules (suivant d'autres personnes / véhicules) qui n'auraient pas composé leur code d'accès. Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou leur sortie. Il est strictement interdit de tenir la porte ouverte à une personne vous suivant. Chaque personne compose son code pour rentrer. Un code d'accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite donner l'accès à son Box à un tiers, le Client doit obtenir un code d'accès spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces codes d'accès ont été créés. En cas d'oubli par le Client de son code personnel d'accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du personnel de la Srl LOLIRINE. Pour des raisons de sécurité, les codes personnels ne sont jamais fournis par téléphone, mail ou SMS. Sauf disposition contraire, le Client peut accéder à son Box pendant les heures et jours d'ouverture tels qu'affichés au bureau du site de la Srl LOLIRINE. L'accès en dehors de ces heures d'ouverture n'est pas autorisé. L'emménagement dans un nouveau Box ne pourra se dérouler que pendant les heures d'ouverture du bureau et sous la surveillance du personnel de la Srl LOLIRINE. La Srl LOLIRINE ne sera pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc. empêchant l'entrée et/ou la sortie du Box.

5.2 Chaque Box est sécurisé par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l'insertion d'une serrure personnelle (cylindre) ou d'un cadenas. La Srl LOLIRINE ne possède pas de clé pour accéder au Box.

5.3 Le Client est seul responsable de la fermeture de son Box par l'utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n'est pas autorisé à installer un second verrou. Le client n'est pas autorisé à dévisser la serrure s'il a oublié la clé de son cadenas.

5.4 Procédure en cas d'incendie. Chaque Client s'engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l'évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entrainera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus à hauteur d'un montant de 250 euros minimum.

5.5 A l'intérieur du site. La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est une vitesse de sécurité de 5 km/h. Le parking n'est autorisé qu'aux places prévues et désignées à cet effet. La réglementation de la circulation routière est applicable à l'intérieur du site. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l'intérieur du site. Les chariots ou tout équipement fournis par la Srl LOLIRINE pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les Clients veilleront à ce qu'aucun de ces équipements et matériel ne soit utilisé par des enfants. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l'intérieur du site. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots ou tout autre matériel mis à disposition, propriété de la Srl LOLIRINE à l'intérieur de leur Box, sauf à être redevables d'une somme forfaitaire de 50,00 Euros par jour de rétention. Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé (300 kg / M³). Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s'y conformer. Les Biens doivent être correctement disposés dans le Box, sans reposer ou exercer de pression sur les murs. La Srl LOLIRINE ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causés par les Biens ou aux Biens. La Srl LOLIRINE n'a pas d'obligation de réceptionner des Biens pour un Client. Le gerbeur électrique est mis à disposition sur rendez-vous pris au préalable pendant les heures de bureau afin d'expliquer son usage par le client.

5.6 Règlement interne – Utilisation du gerbeur électrique. Un gerbeur électrique est mis à disposition des clients pour faciliter la manutention de charges lourdes dans l'enceinte du garde-meubles. L'utilisation du gerbeur doit obligatoirement être signalée au préalable auprès de la direction ou de la personne responsable sur site. Aucune utilisation autonome ou non autorisée ne sera tolérée. En cas de mauvaise utilisation du gerbeur par un client, tout dégât causé à la machine sera entièrement à la charge du client. Si une réparation est possible, le montant de celle-ci sera facturé au client. Si la machine est endommagée au point de ne pouvoir être réparée, le remplacement intégral du gerbeur sera à la charge du client. Un montant forfaitaire minimum de 250 € sera facturé en cas de dommages, même mineurs. La clé du gerbeur doit être remise à sa place immédiatement après utilisation, dans l'état où elle a été reçue. Le gerbeur doit être laissé propre, rangé et dans son état initial, batteries incluses, et tout incident ou dysfonctionnement observé doit être signalé immédiatement.

5.7 Règlement interne – Utilisation des matériels de manutention. Le garde-meubles met gratuitement à disposition des clients divers matériels de manutention : transpalettes, plateaux roulants, chariots, diables, etc. Ces équipements doivent être utilisés avec soin, dans le cadre strict des besoins liés au déplacement de biens personnels à l'intérieur du site. Toute utilisation abusive, dangereuse ou détournée est strictement interdite. Après chaque utilisation, le matériel doit être remis à sa place initialement prévue, de manière ordonnée et sécurisée. En cas de non-respect de cette consigne, des frais forfaitaires de 50 € pourront être facturés au client. Après un ou plusieurs rappels à l'ordre, si le comportement persiste, le montant des frais facturés passera à 250 €, en raison de la gêne répétée occasionnée. Le matériel doit être restitué dans l'état dans lequel il a été emprunté. Tout dommage constaté sera à la charge du client, en fonction de l'ampleur des réparations nécessaires.

5.8 Règlement interne – Interdiction d'accès des véhicules dans le bâtiment. Pour des raisons de sécurité, de propreté et de bonne circulation au sein du site : l'accès de tout véhicule motorisé à l'intérieur du bâtiment est strictement interdit, que ce soit partiellement (ex. : entrée du nez ou de l'arrière du véhicule) ou totalement. Tout contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 50 € par infraction constatée. Cette obligation vise à garantir un environnement sûr et fonctionnel pour l'ensemble des utilisateurs.

6.1 Le Box est mis à disposition par la Srl LOLIRINE et accepté par le Client, en bon état, propre et sans défaut, au plus tard au commencement du Contrat à la date d'emménagement.

6.2 La Srl LOLIRINE a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition un Box différent de même taille ou plus grand.

6.3 Si aucun Box de la taille convenue n'était disponible au jour prévu d'emménagement, la Srl LOLIRINE pourra soit fournir au Client un autre Box adapté aux souhaits du Client, soit suspendre le Contrat dans l'attente de la disponibilité d'un Box de la taille convenue. Dans cette dernière hypothèse, les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l'attente de la disponibilité du Box convenu, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de ce Box. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. La Srl LOLIRINE n'est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.

6.4 Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir d'une quelconque exclusivité, d'un quelconque droit de propriété ou d'un droit d'occupation du Box. La Srl LOLIRINE pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans un autre Box que la Srl LOLIRINE lui aura indiqué.

7.1 Le Client ne peut sous-louer ou partager le Box en tout ou en partie.

7.2 Le contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l'accord préalable de la Srl LOLIRINE. Le droit d'occupation du Box est réservé exclusivement au Client.

8.1 L'entreposage des Biens dans le Box est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas, la Srl LOLIRINE ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d'exploitation du Client. La Srl LOLIRINE ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou du Box ou concernant la sécurité du site. La Srl LOLIRINE ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans un Box, ou pour s'assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. La Srl LOLIRINE ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d'un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.

8.2 La Srl LOLIRINE autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l'accès et le contrôle du Box en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Douane, sur présentation d'une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. La Srl LOLIRINE ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l'égard de la Srl LOLIRINE de tout dommage que pourrait subir la Srl LOLIRINE du fait de ces contrôles et inspections.

8.3 Le Client devra indemniser et garantir la Srl LOLIRINE de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que la Srl LOLIRINE supporterait ou engagerait du fait de l'utilisation et occupation du Box par le Client. Le Client garantira également sans limite la Srl LOLIRINE de toute réclamation ou action de tiers ou d'une quelconque autorité du fait de son occupation du Box.

8.4 La Srl LOLIRINE ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect, tel que : échec de négociation, perte d'exploitation, perte de chance ou de réputation ou de tout dommage résultant d'activités exercées par d'autres Clients ou de l'obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du Box.

8.5 Le Client convient et accepte que compte tenu de l'existence de l'assurance garantissant la valeur des Biens, du fait que la Srl LOLIRINE n'a pas à vérifier l'usage que le Client fait de son Box, du fait que la Srl LOLIRINE n'a pas les moyens d'évaluer les risques du Client, de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu'il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l'article 8 sont justes et raisonnables.

9.1 Le client doit assurer le contenu de son box auprès d'une compagnie d'assurance « dégâts matériels, vol, pertes d'exploitation et RC Immeuble ». Le client fournit une copie de son contrat d'assurance dans les 30 jours qui suivent la location à la Srl LOLIRINE. Le client s'engage à respecter les conditions applicables et la procédure prévue en cas de sinistre. Le client et tiers assimilés renoncent à tout recours contre la Srl LOLIRINE et ce, même en cas de refus d'intervention de la Compagnie d'assurance.

9.2 Le client s'engage, en cas de changement de police d'assurance, à avertir la Srl LOLIRINE des modifications dans un délai d'un mois à dater de la fin de la police d'assurance en cours et de la signature de la nouvelle police d'assurance.

10.1 La Srl LOLIRINE pourra à tout moment procéder sur ou dans le Box à des travaux d'entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l'installation d'équipements supplémentaires.

10.2 Les travaux de réparation et d'entretien effectués par la Srl LOLIRINE dans le Box ne peuvent constituer un manquement par la Srl LOLIRINE à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du Box ou d'en empêcher l'accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat.

10.3 Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au Box, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de la Srl LOLIRINE, la Srl LOLIRINE sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s'engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi.

10.4 En cas de nécessité, si la Srl LOLIRINE doit accéder au Box pour les raisons susvisées, la Srl LOLIRINE en informera le Client si le temps et l'urgence le permettent ; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans un autre Box. Faute de déménagement par le Client, la Srl LOLIRINE procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre Box aux seuls risques du Client.

11.1 En principe, la Srl LOLIRINE et ses employés ne peuvent entrer dans le Box qu'avec l'autorisation préalable du Client.

11.2 En cas d'urgence cependant, la Srl LOLIRINE et ses employés sont autorisés à pénétrer dans le Box, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d'urgence comprennent les travaux de réparations urgentes ou tout autre évènement soudain rendant nécessaire l'accès urgent au Box.

11.3 En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, la Srl LOLIRINE autorisera à tout moment l'accès au Box concerné.

11.4 La Srl LOLIRINE et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client à pénétrer dans le Box en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, la Srl LOLIRINE pourra refuser au Client l'accès à son Box et la Srl LOLIRINE sera autorisé à y accéder.

11.5 La Srl LOLIRINE pourra (sans pour autant être obligé), après ouverture du Box dans les conditions de l'article 11, réaliser l'inventaire des Biens présents dans le Box.

11.6 La Srl LOLIRINE n'est pas tenu de vérifier les droits d'accès au Box tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. La Srl LOLIRINE ne pourra jamais être tenu responsable d'avoir permis un tel accès à des tiers.

12.1 Dans l'hypothèse où le Client : ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; serait dans une situation d'insolvabilité — la Srl LOLIRINE pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

12.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. A défaut d'avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, la Srl LOLIRINE pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l'article 4.

12.3 Le Client sera tenu de rembourser à la Srl LOLIRINE, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de la créance, s'élevant à 250,00 Euros minimum pour toute créance d'un montant inférieur à 1.000,00 Euros, augmentés de 100,00 Euros par tranche de 500,00 Euros au-delà de 1.000,00 Euros impayés.

13.1 Au terme du contrat, le Client s'engage à restituer le Box, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l'état de propreté où il l'a trouvé. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à la Srl LOLIRINE les frais de nettoyage supportés.

13.2 Le Client devra laisser le Box libre de tous Biens.

13.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat, seront considérés comme transférés à la Srl LOLIRINE ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 250,00 Euros/M³). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultants du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément la Srl LOLIRINE à vendre ses Biens.

14.1 A compter de la prise d'effet du Contrat, la Srl LOLIRINE choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale à l'adresse mentionnée au Contrat, soit par courriel aux adresses électroniques spécifiées par le Client.

14.2 Le Client devra informer la Srl LOLIRINE par écrit de tout changement d'adresse postale ou électronique, ou de téléphone et ce avant la prise d'effet de ce changement.

15.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Client à la Srl LOLIRINE seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à la Srl LOLIRINE qui en conservera la propriété.

15.2 Les données du Client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur.

15.3 Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier (cfr. la loi sur le RGPD du 25/05/2018).

15.4 Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication lors d'études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d'information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par la Srl LOLIRINE.

16.1 – Retards de paiement et manquements financiers

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance convenue, les frais suivants peuvent être appliqués :

• Frais de retard de paiement (LATE_PAYMENT) : montant forfaitaire de 20 € par échéance impayée.
• Frais administratifs de gestion d'impayé (ADMIN_UNPAID) : montant forfaitaire de 35 €, couvrant les opérations internes de suivi.
• Frais de rappel et mise en demeure (REMINDER) : montant forfaitaire de 15 € par rappel écrit.
• Frais de suspension d'accès au box (ACCESS_SUSPENSION) : montant forfaitaire de 50 €, sans résiliation automatique du contrat.
• Frais de réactivation du contrat (REACTIVATION) : montant forfaitaire de 75 €, dus après régularisation complète.

Ces frais s'ajoutent, le cas échéant, aux intérêts légaux de retard applicables en droit belge.

16.2 – Non-respect du règlement intérieur

Tout manquement au règlement intérieur ou aux consignes d'exploitation peut entraîner :

• Frais d'ouverture forcée du box (FORCED_OPENING) : 150 €
• Frais de changement de cadenas (PADLOCK_CHANGE) : 45 €
• Frais de déplacement inutile (USELESS_TRIP) : 50 €
• Frais de non-respect des horaires (HOURS_VIOLATION) : 30 €
• Frais de nuisance (NUISANCE) : 100 €

Les frais sont appliqués sur base de constat objectif, incluant rapports internes, photos ou témoignages.

16.3 – Dégradation ou état non conforme du box

Le box doit être restitué propre, vide et en bon état. En cas de manquement :

• Frais de nettoyage approfondi (DEEP_CLEANING) : 150 €
• Frais de désinfection / dératisation (DISINFECTION) : 250 €
• Frais de traitement des déchets (WASTE_DISPOSAL) : 200 €
• Frais de remise en état du box (RESTORATION) : 500 €
• Frais de gestion d'abandon de biens (ABANDONED_GOODS) : 350 €

Les coûts peuvent être cumulés si plusieurs manquements sont constatés.

16.4 – Usage interdit ou dangereux

Il est strictement interdit d'entreposer des biens dangereux, illicites, inflammables, toxiques ou périssables. En cas d'infraction :

• Frais de constat d'infraction (INFRACTION) : 100 €
• Frais de sécurisation d'urgence (EMERGENCY_SECURITY) : 250 €
• Frais de présence de produits interdits (FORBIDDEN_PRODUCTS) : 500 €
• Frais d'intervention externe (EXTERNAL_INTERVENTION) : refacturation au coût réel
• Frais de résiliation immédiate pour faute grave (IMMEDIATE_TERMINATION) : sans remboursement des sommes versées

16.5 – Résiliation, pénalités et procédures de recouvrement

• Indemnité de résiliation anticipée (EARLY_TERMINATION) : 95 €
• Clause pénale forfaitaire (PENALTY_CLAUSE) : 200 €
• Frais de recouvrement amiable (AMICABLE_RECOVERY) : 75 €
• Frais de dossier contentieux (LITIGATION_FILE) : 150 €
• Frais de recouvrement judiciaire (JUDICIAL_RECOVERY) : selon frais réellement exposés
• Frais d'expertise / constat huissier (BAILIFF) : selon facture du prestataire

16.6 – Preuve, facturation et contestation

Les pénalités sont établies sur base : de constats écrits, de photographies horodatées, de rapports internes ou de prestataires. Toute contestation doit être introduite par écrit dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la date de facturation. À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.

16.7 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d'exploitation, sauf disposition impérative contraire.

17.1 Pour tout litige, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du Box, sans préjudice du droit de la Srl LOLIRINE de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.

17.2 La loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est situé le Box.

18.1 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.

18.2 Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit ou soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet de la Srl LOLIRINE. La Srl LOLIRINE pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel ou via le site internet de la Srl LOLIRINE. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l'envoi du courrier ou courriel, ou après l'annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d'accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d'entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).

18.3 Lorsque le Contrat est conclu par deux Clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l'ensemble des obligations contractuelles.

Toute demande de renseignements ou réclamation doit être adressée :

par courrier à la :
Srl LOLIRINE
Rue Bois D'Esneux, 110
B-5021 Boninne

Téléphone : +32 497 44 41 46 – +32 498 52 11 31
ou par courriel à : gardemeublelolirine@gmail.com